obligations administratives
élevage du mouton d'ouessant obligation administratives
ÉLEVAGE DU MOUTON D'OUESSANT
Obligations administratives
Vous venez d’acquérir des moutons d’Ouessant, pour l’administration vous êtes considéré comme un éleveur et la réglementation s’applique à vous comme aux éleveurs qui possèdent 200… 500 moutons ! Ces règles s’appliquent même avec un seul mouton et cela représentera au final un certain coût chaque année.
A – LES DÉMARCHES A EFFECTUER SONT, DANS L’ORDRE :
1 -Se déclarer détenteur de moutons
Se déclarer détenteur de moutons auprès du service identification de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE) dépendant de la chambre d’agriculture.
L’attestation fournie indiquera :
– N° d’Élevage… (ex. FR 44 194 050 = France, n° département, n° commune et n° d’ordre)
– Indicatif de marquage (ex FR 350125) qui sera utilisé sur les boucles d’identification. Cette démarche est gratuite.
2 – Désigner un vétérinaire sanitaire
Désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Population (DDPP), Service vétérinaire – Santé et Protection Animales.
Ce vétérinaire sera le seul autorisé à intervenir pour les opérations de prophylaxie. L’imprimé fourni par DDPP-sv-spa est à retourner après avoir été rempli par le vétérinaire. Démarche gratuite.
3 – Obtenir une attestation de « cheptel officiellement indemne de brucellose ovine »
Le vétérinaire procédera au dépistage de la brucellose par la réalisation de prises de sang. Il y a une dérogation à ne pas effectuer cette recherche, mais il faut la demander et la justifier expressément auprès de la DDPP pour les élevages de moins 5 ruminants qui ne font pas de vente, pas de prêt d’animaux et n’envoient pas d’animaux à l’abattoir.
Suite au dépistage, une attestation d’élevage indemne de brucellose d’une durée de 3 ans à 5 ans est délivrée par la DDPP.
Remarque : Pour obtenir la première attestation, il faut néanmoins 2 dépistages à 6 mois d’intervalle.
Coût du dépistage : les honoraires du vétérinaire sont libres.
* Vétérinaire: vacation + déplacement : 30 à 50 € ; prélèvement : 2.8 à 3€/animal.
* Laboratoire d’analyses: 4.5 € /échantillon. Ce coût d’analyse est parfois pris en charge par le groupement de défense sanitaire selon l’adhésion (variable selon département).
DDPP : Attestation délivrée gratuitement si le contrôle est négatif.
Ainsi, pour 5 moutons, le coût total est de 87.5€ ; pour 10 cela représente environ 125 €.
B – LES OBLIGATIONS
1 – Identifier les moutons
L’identification est obligatoire depuis 1999 pour une traçabilité des animaux.
Les moutons d’Ouessant sont des animaux domestiques, même s’ils ne sont pas de rente, ils sont soumis à la même réglementation.
Un mouton déjà identifié ne change pas d’identification s’il change de propriétaire.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les ovins doivent avoir une identification électronique.
Les boucles sont à commander obligatoirement au service identification de l’EDE.
Sur le bon de commande, il est important de préciser la marque des boucles souhaitées.
Coût : chaque EDE est indépendant et fixe ses tarifs.
En général, il y a des :
– Frais fixes de 15 à… 40€/bon de commande
– Frais de transport 6 à 9€/livraison
– Les boucles: 1.1 à 1.15€ la paire selon le fournisseur
Exemple : Pour 10 animaux, le coût est de l’ordre de 35 à 40 € sauf exception.
Pour la vente, les animaux doivent bien sûr être identifiés quel que soit leur âge.
2 – Recensement
Annuellement, chaque éleveur doit renseigner une fiche de recensement transmis par l’EDE.
Le traitement de l’information sera facturé selon un forfait élevage + un forfait/animal reproducteur déclaré. Le montant est variable selon les EDE.
Pour 10 animaux, cela peut représenter une somme de 15 à 20€/an.
S’ajoutera une cotisation équarrissage de 1.4€/ mouton déclaré de + 6 mois.
3 – Document de transport
Pour chaque déplacement d’animaux, un document de circulation des ovins (à se fournir auprès de l’EDE) doit être rempli et notifié à votre service identification par le détenteur de départ et le détenteur d’arrivée.
La fourniture de la liasse du document et le traitement de l’information sont facturés de façon très variable selon les départements.
Selon les cas, cela peut représenter un coût de 5 à 10… 15 € par élevage/an.
CONCLUSION
Ces démarches obligatoires, pour une maîtrise de l’état sanitaire général, représentent un coût non négligeable qu’il faut prendre en compte lorsque nous faisons le choix d’avoir des moutons d’Ouessant même à titre d’agrément.
Ne pas être en règle peut entraîner des difficultés en cas d’épidémies (abattage) ou lors de contrôles par l’administration.
Démarches pour vente d’animaux aux éleveurs étrangers
La sortie des animaux du territoire Français est soumise à des règles définies selon la règlementation européenne, française et départementales.
Pour l’exportation, il y a des contraintes sanitaires (analyses) et des modalités de transport.
Un article spécifique à l’exportation sera mis sur ce site.
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