Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier

Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires 

NOR: AGRG1921669A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/AGRG1921669A/jo/texte

Publics concernés : détenteurs, donneurs d'ordre et transporteurs d'animaux vertébrés terrestres vivants. 
Objet : le présent arrêté réglemente les transports routiers d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication . 
Notice : le présent arrêté interdit le transport routier, dans le cadre d'une activité économique, d'animaux vertébrés terrestres vivants de 13 heures à 18 heures durant les épisodes caniculaires publiés sur le site de Météo-France (https://vigilance.meteofrance.com/). L'organisation des transports doit être basée sur la dernière carte publiée la veille du transport. Des dérogations sont possibles lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux, si le transport concerne 3 animaux ou moins ou lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaire ou de protection animale. 
Références : le présent arrêté, pris sur la base de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-17 et R. 214- 53 ;
Vu le décret n° 2019-754 du 22 juillet 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté,
Arrête :

Article 1

Dans les départements placés en vigilance orange ou en vigilance rouge par Météo-France en raison d'un risque de canicule pour le lendemain, le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants, réalisé entièrement sur le territoire national, dans le cadre d'une activité économique, avec un point de départ et un point d'arrivée en France, est interdit ledit jour de 13 heures à 18 heures.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux ou si le transport concerne trois animaux ou moins.

Article 2

Le présent arrêté ne s'applique pas au transport direct d'animaux à destination ou en provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires réalisé sur avis d'un vétérinaire, ni au transport direct d'animaux vers un autre lieu de détention ou un abattoir autorisé par le préfet pour des raisons de protection animale.

Article 3

Lorsque la durée de transport des animaux a excédé huit heures et que le transport s'est déroulé pour tout ou partie pendant les périodes mentionnées à l'article 1er, le donneur d'ordre ou le transporteur transmet au préfet dans un délai de quarante-huit heures après l'arrivée des animaux les enregistrements de températures et de géolocalisation qui témoignent du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Didier Guillaume